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Votre dossier médical regroupe toutes les informations relatives à votre santé. Son contenu est prévu par le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002. Ces informations sont couvertes par le secret médical.

Vous pouvez obtenir communication de votre dossier médical conformément à la réglementation en adressant une demande à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Georges Claudinon,
Rue Paul Langevin
BP. 59
42501 LE CHAMBON FEUGEROLLES CEDEX

Les modalités de communication du dossier du patient sont ainsi définies :
• La communication du dossier constitue donc une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour le patient.
• Cette communication peut s’effectuer directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le patient.

La demande de communication du dossier
« L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne (...) est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.(...) »
En pratique, pour obtenir la communication de son dossier, le patient doit en faire la demande auprès du directeur de l’hôpital ou du médecin responsable du service, selon les modalités suivantes :

A / Lorsqu’un patient ou résidant hospitalisé au Centre Hospitalier Georges Claudinon souhaite une simple consultation de son dossier sur place (sans remise de copie).
Il peut en faire la demande auprès du médecin responsable du service. Dans ce cas, la consultation sera automatiquement faite sur place et en présence du médecin dans les délais imposés par la loi.

B / Lorsqu’un patient ou résidant sorti souhaite consulter son dossier médical :
Il doit en faire la demande écrite auprès directeur de l’établissement par l’intermédiaire du formulaire de demande d’accès au dossier médical accessible ci-après :

Formulaire demande d’accès dossier

Cette demande motivée doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du demandeur et précisera les modalités de consultation choisies. Le dossier ne sera communiqué qu’après vérification de cette identité.

C / Lorsque le patient ou le résidant est sous tutelle :
Le droit à l’information sur l’état de santé du majeur étant exercé par son tuteur, ce dernier doit en faire la demande écrite auprès directeur de l’établissement par l’intermédiaire du formulaire de demande d’accès au dossier médical accessible ci-dessus.
Cette demande motivée doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du tuteur, ainsi que la copie du jugement de tutelle et précisera les modalités de consultation choisies. Le dossier ne sera communiqué qu’après vérification de cette identité.

D / Lorsque la demande de communication émane d’un ayant-droit :
Il doit en faire la demande écrite auprès du directeur de l’établissement par l’intermédiaire du formulaire de demande d’accès au dossier médical accessible ci-dessus.
Cette demande doit être accompagnée de la photocopie de sa carte d’identité et du justificatif de son statut d’ayant-droit (acte notarié, livret de famille…).
En outre, cette demande ne peut être motivée que par l’une des 3 raisons suivantes :
• Connaitre les causes du décès,
• Faire valoir ses droits,
• Défendre la mémoire du défunt.
En effet, le droit d’accès au dossier d’un patient décédé par les ayants droits est limité : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
Les éléments communicables aux ayants droits sont alors et uniquement de nature à apporter la réponse à leur question.

Ainsi après vérification de l’identité et de la qualité du demandeur et sa motivation, le dossier ne pourra lui être communiqué qu’après vérification de l’absence d’opposition du patient exprimée de son vivant.

Le refus d’une demande opposé à cet ayant droit doit être motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical.

Les modalités de communication du dossier
Selon son choix le demandeur obtient (...) communication des informations demandées :
• soit par consultation sur place avec, le cas échéant, remise de copies de documents, et la possibilité d’être accompagné d’un médecin ou de la personne de confiance,
• soit par l’envoi de copies des documents.
La consultation sur place des informations est gratuite.

Les délais de communication du dossier
Cette communication des informations doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception de la demande écrite et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.
En revanche, les établissements de santé ne sont pas tenus de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.