L’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule que l’accueil de personnes âgées dépendantes dans un établissement soit encadrée par la signature d’une convention tripartite entre le département, l’autorité compétente pour l’assurance maladie, et l’établissement d’accueil.
Cette convention, signée pour 5 ans, définie les conditions de fonctionnement du Centre Hospitalier tant au niveau financier qu’au niveau de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins prodigués à ces dernières. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être accordée au niveau de formation du personnel.
La convention tripartite a également pour objet de préciser les objectifs de l’établissement ainsi que les modalités de leur évaluation.